Compte-rendu du CODERST DU 21 JANVIER 2013
Affaire n° 1 : funerarium de Villeneuve
L’affaire concerne une réhabilitation d’un établissement (entreprise familiale) sur le site de Villeneuve (il en existe deux autres, à Gabarret et Mont-de-Marsan).
La Sepanso pose la question du stockage des produits chimiques utilisés dans l’établissement et des déchets. Réponse : les déchets sont mis dans des conteneurs spéciaux traités par un organisme agréé situé à Mont-de-Marsan. Le stockage est aux normes.
Vote : avis favorable à l’unanimité.
Affaire n° 2 : Société Pétrolière de Dépôts (SPD)
Cette entreprise de dépôts pétroliers est classée en zone Seveso 2. Elle a connu plusieurs pollutions accidentelles depuis 1998 qui ont conduit la préfecture à demander une dépollution, des installations de détection de fuites (piézomètres) et à surveiller les eaux souterraines. L’élaboration du PPRT de la SPD a été prescrite par le Préfet des Landes le 21 octobre 2008. Un périmètre d’étude a été défini pour les phénomènes dangereux (stockage et manipulation de liquides inflammables), selon l’article L 125-5, II et II du code de l’environnement) .
Le dossier d’aujourd’hui concerne la mise en place d’une surveillance initiale qui prescrit une recherche de substances dans les rejets aqueux de l’entreprise La liste des substances est nationale. Les prélèvements seront ponctuels. Si la surveillance doit se poursuivre en raison de résultats supérieurs aux seuils fixés, une seconde phase suivra. Les prélèvements seront assurés par le laboratoire départemental.
Vote : avis favorable à l’unanimité.
Affaire n° 3 : FINSA France SAS à Morcenx
La société fabrique du plaquage et des panneaux de bois. Le dossier s’inscrit dans la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction de rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique (RDSE) présentes dans les rejets aqueux des installations classées. L’action fait partie du plan national 2010-2013 contre la pollution des milieux aquatiques par les micro-polluants. Plusieurs échéances sont prévues à terme : 2015 et 2021. Les modalités de recherche des substances sont définies par plusieurs circulaires depuis 2009.
Le rapport de la surveillance initiale rédigé après inspection des installations classées de la société FINSA France SAS a montré que le zinc et le cuivre et des nonylphénols étaient présents dans les rejets aqueux en quantité supérieure à la valeur admissible. D’où la poursuite de la surveillance. A terme, leur valeur devra baisser sous le seuil admissible.
Pas de questions. Le pétitionnaire est absent.
Vote pour la poursuite de la surveillance : favorable à l’unanimité.
Affaire n° 4 : FIRMENICH à Castets
Il s’agit d’une société spécialisée dans les matières premières et essences pour la parfumerie ainsi que dans la fabrication de produits chimiques organiques. Elle entrepose et utilise donc des produits chimiques contenant des substances toxiques et inflammables. La société est en Seveso 2 seuil bas. Ce qui a pour conséquence l’obligation de réfléchir à la sécurité globale tous les cinq ans. Le site est implanté à proximité du courant d’Huchet et de l’étang de Léon, il est bordé par la Nationale 10. L’habitat de la commune se trouve à 1, 4 kms au nord.
La société a procédé à des améliorations potentielles. Une étude de dangers a été envoyée à la DREAL .
Le rapport de cette administration propose un certain nombre de mesures de sécurité complémentaires avec un échéancier.
Questions de la Sepanso sur la perception des risques par le personnel de l’entreprise et des firmes voisines. Réponse : seul celui de DRT a émis son avis sur les risques.
Le pétitionnaire étant absent, le vote est favorable au projet d’arrêté à l’unanimité.
Affaire n° 5 : 9 barrages à mettre en classe C
Rapport de la Police de l’eau, DDTM : La règlementation ayant évolué, ces neuf barrages de retenue situés en divers points du département doivent être classés selon l’échelle A à D. Le rapport propose de les mettre en zone C : hauteur supérieure à 5 m et un coefficient défini par les textes.
Une procédure doit être mise en place afin de constituer le dossier. Deux cas particuliers, celui du barrage de Ribère dont le propriétaire a monté une rehausse en parpaing malgré l’avis contraire de l’administration (depuis 1993) et le barrage de Jeandedieu, non réalisé à ce jour.
La règlementation prévoit que les retenues établies sur des cours d’eau doivent restituer en aval un débit minimum biologique (1/10e du débit moyen interannuel du cours d’eau) au plus tard au 1er janvier 2014. Vidange et curage sont soumis à autorisation, en cas de dégradation de la qualité des eaux les analyses sont à la charge du pétitionnaire ainsi que la surveillance des espèces invasives.
Un seul pétitionnaire est présent, pour trois barrages.
Chacun des neuf dossiers fait l’objet d’un vote particulier. Vote approuvé à l’unanimité.
