Le dossier est consultable ici

Mont de Marsan, le 10 juillet 2017

Maison des associations

24, B^d de Candau

40000 MONT DE MARSAN

Monsieur le Commissaire Enquêteur

Objet : Contribution des Amis de la Terre des Landes à l’enquête publique relative au Plan d’exposition au bruit de la Base Aérienne de Mont de Marsan

PJ : ANNEXE 1 : Carte superposition projet PEB avec PEB en vigueur.

 : ANNEXE 2 : Carte superposition limites proposées à la CCE

Monsieur le Commissaire Enquêteur, nous vous prions de trouver ci après notre contribution à l’enquête publique citée en objet.

1- Points d’ordre général relatif à l’organisation de l’enquête :

Nous estimons que les lieux et horaires retenus pour rencontrer le Commissaire Enquêteur, la Préfecture et les services techniques de l’agglo, de plus pendant les heures de travail, ne permettent pas à l’ensemble des habitants de l’agglomération du Marsan de pouvoir participer largement à cette enquête.

D’autre part, nous regrettons qu’une réunion publique d’information n’ait pas été organisée suite à notre demande, cela aurait été l’occasion d’y associer les habitants concernés.

Dans notre dossier, vous trouverez en annexes différentes cartes sur lesquelles nous avons superposé les limites de zones, pour permettre des comparaisons. Celles-ci sont issues des documents officiels de l’enquête publique, ainsi que du site « GEOPORTAIL ». Elles ont été retravaillées avec le logiciel libre « QGIS  »(1) destiné au traitement des données géographiques.

2- Nos remarques :

La révision du PEB est réalisée conformément au décret 2002-626 du 26 avril 2002, qui intègre de nouvelle valeurs d’indices sonores Lden. Cet indice introduit un coefficient de pondération en période de soirée et de nuit, mais comme il s’agit d’une moyenne, le bruit émergeant est très mal pris en compte, voire pas du tout. Or, ce sont précisément ces bruits émergeants (les décollages notamment) qui causent le plus de désagrément aux populations qui y sont soumises.

La loi prévoit pour ce type d’aérodrome militaire :

• maximum 70 Db en limite extérieure de la zone A
• maximum entre 62 et 68 Db en limite extérieure de la zone B
• maximum entre 55 et 64 Db en limite extérieure de la zone C

2-1 Choix des valeurs d’indice

Notre association a participé à la Commission Consultative de l’environnement, préalablement à l’enquête publique. Un des rôles majeur de la CCE est de faire un choix pour les valeurs d’indices Lden pour les limites des zones B et C ainsi que sur la création éventuelle d’une zone D.

Nous constatons que le choix de la CCE n’apparaît pas dans le rapport de présentation : celui-ci mentionne simplement à la page 17 que l’avis de la CCE a été recueilli. Voici à titre d’information le résultat des votes de la commission sur les limites à retenir :

Limite extérieure zone B : choix à faire entre 62 Db et 68 Db :

• 2 voix pour les limites de bruit les plus faibles : 62 Db : choix des Amis de la Terre.
• 5 voix pour des limites intermédiaires : 67 Db
• 3 voix pour les limites les plus hautes : 68 Db

Limite extérieure zone C : choix à faire entre 64 Db et 55 Db

• - 2 voix pour les limites de bruit les plus faibles : 55 Db : choix des Amis de la Terre
• - 5 voix pour des limites intermédiaires : 62 Db
• - 3 voix pour les limites les plus hautes : 64 Db

Création d’une zone D :

• - 2 voix pour
• - 8 voix contre Ces résultats montrent que la CCE a voté majoritairement pour des valeurs limites médianes. Elle n’a pas retenu la création d’une zone D, ce que nous déplorons, car cela aurait permis une meilleure information et une meilleure protection phonique des populations.

Or la création d’une zone D et le choix de valeurs plus protectrices est possible : Prenons, par exemple le PEB de la Base Aérienne 105 d’Evreux(2) (page 19) : les valeurs d’indice retenues pour les zones B et C sont les valeurs les plus faibles possibles règlementairement, soit 62 Db pour la limité extérieure de la zone B et 55 Db pour la zone C. De plus, ce PEB a retenu la création d’une zone D.

Voici un extrait des conclusions du rapport de présentation du PEB de la base 105 (page 20).

Bien sur, ces deux bases aériennes sont différentes, tant par leurs spécificités que par leur implantation par rapport à la ville, mais nous estimons qu’il aurait été important pour le PEB de la base de Mont de Marsan de suivre le choix de la CCE et donc de retenir les valeurs médianes pour les limites des zones B et C. Nous regrettons donc le choix de Monsieur le Préfet de retenir la valeur d’indice 68 comme limite extérieure de la zone B et la valeur d’indice 64 comme limite extérieure de la zone C, soit les limites les moins protectrices de la population.

2-2 Comparaison PEB actuel/Projet de PEB

Monsieur le Préfet écrit dans le dernier de ses « Considérant » page 19 du rapport de présentation « … que la zone A d’une part et les zones B et C d’autre part définies par les indices les plus élevées règlementairement occupent une surface plus grande que celles définies dans le PEB en vigueur », un tableau est fourni à l’appui à la même page.

Effectivement la surface totale du projet de PEB est supérieure au PEB actuel : pour autant ce mode de calcul est trompeur : Si nous prenons les surfaces de chaque zone séparément, voici ce que cela donne : (carte en annexe 1)

pourcentages calculés par rapport au PEB actuellement en vigueur.

La zone A, qui résulte des calculs de logiciels de bruit et dont la limite de valeur est définie par les textes à 70 Db est certes en augmentation, mais cela se fait au détriment de la zone B

Ci-dessous, ce tableau nous permet de comparer le PEB actuel avec le projet de PEB qui aurait pu être retenu, si l’avis de la commission avait été suivi :

calculs par rapport au PEB actuellement en vigueur. Limites médianes 67Db zone B et 62 Db zone C

2-3 comparaison bruit PEB en vigueur et projet de PEB

Le bruit double chaque fois qu’il augmente de 3 décibels, et il est multiplié par 10 pour une décade. Le bruit est divisé par 4 lorsqu’on double la distance entre le point d’émission et le point d’exposition. C’est la conséquence de l’échelle de détermination du bruit qui est logarithmique.

Le tableau ci-dessous compare les limites de valeurs entre le PEB en vigueur et le projet de PEB

En tenant compte des surfaces, qui ont été décrites au 2-2 nous en retenons les éléments suivants :

• La surface de la zone A augmente de 33 %
• La surface de la zone B est réduite de 24 % et le bruit en limite extérieure y est multiplié par 4
• La surface de la zone C est doublée mais le bruit en limite extérieure y est multiplié par 8.
• La limite extérieure de la zone C retenue à 64 Db est supérieure de 2 Db à la valeur retenue pour la zone B dans le PEB actuellement en vigueur ! Le niveau de bruit ayant augmenté, il aurait donc fallu déplacer fortement les limites pour obtenir les mêmes protections. On entend par protection les règles urbanistiques liées aux zonages A, B, C et D.

La carte en annexe 2 superpose l’ensemble des tracés possibles en comparaison du PEB actuellement en vigueur.

Nous voyons bien que la protection des populations passe bien après les projets immobiliers et d’équipements commerciaux souhaités par les élus et les décideurs.

D’autre part, il nous semble important de rappeler que l’existence et la pérennité des aérodromes militaires sont soumises à des décisions politiques de niveau national, et que la définition de zones les moins protectrices de la population pourrait être de nature à entraîner leur fermeture, de par la proximité immédiate de zones habitées. Cela s’est déjà produit sur d’autres sites, où la présence d’habitations trop proches des zones de bruit à pesé largement dans les décisions de fermeture de ceux-ci.

En conséquence, nous demandons :

• qu’à minima, les limites de valeurs médianes soient retenues pour les zones B et C, soit respectivement 67 et 62 Db.

• qu’une zone D soit créée.
• qu’en l’état actuel du projet, un avis défavorable soit rendu.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos plus respectueuses salutations.

Pour les Amis de la Terre des Landes

la Présidente, Catherine LETACONOUX

(1) http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/qgis-r625.html

(2)http://www.eure.gouv.fr/content/download/9685/56392/file/rapport%20de%20pr%C3%A9sentation.pdf

ANNEXE 1 : COMPARAISON PEB EN VIGUEUR AVEC PROJET DE PEB

PEB ancien et PEB retenu.png

ANNEXE 2 : SUPERPOSITION LIMITES PROPOSÉES A LA CCE

Ensemble des 3 options possibles.png